/image/logo.png
/image/logo.png
/image/logo.png
/image/logo.png
/image/logo.png

Les démarches à suivre pour résilier facilement sa mutuelle santé

La loi du 1 décembre 2020 prévoit que, désormais, vous pouvez résilier votre mutuelle santé après un an de contrat. En engageant une telle opération, vous n’êtes pas obligé de payer des frais supplémentaires. De plus, vous n’avez pas non plus besoin d’avancer des explications qui vous poussent à prendre une telle décision. Voyez dans les lignes qui suivent les démarches que vous pouvez suivre pour résilier votre contrat d’assurance santé.

Pour une résiliation de la mutuelle après un an

Selon la loi qui concerne la résiliation infra-annuelle, les assurés ne devraient pas résilier leurs contrats en cours sauf sous quelques conditions. Il faut normalement attendre au moins un an pour demander l’activation d’une telle opération au sein du siège de l’organisme en question. Ainsi, lorsque l’anniversaire de votre signature du contrat arrive ou qu’elle dépasse les 12 premiers mois, vous pouvez engager les démarches de la résiliation en notifiant votre assureur. L’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé et le respect des périodes pour mettre fin au contrat ne sont plus obligatoires. Il suffit de choisir parmi les moyens de communication mentionnés dans le contrat pour faire parvenir à l’assureur votre demande.

Pour une résiliation en cours d’année

Si votre contrat de santé ne dure pas encore un an alors que vous devez changer de situation, vous pouvez résilier votre mutuelle en suivant quelques étapes. Les cas éligibles qui vous permettent de mettre fin à votre mutuelle santé sont : le mariage, le divorce, le déménagement causé par une nouvelle profession, la mort de votre conjoint(e), le départ à la retraite. Vous devez montrer que l’une de ces situations modifie de manière importante le niveau des garanties mentionnées dans le contrat. Dans ce cas, le changement de mutuelle devient une nécessité. Pour soumettre la demande de résiliation, vous disposez d’un délai de trois mois à partir de la date de l’événement. Il faut alors envoyer une lettre de résiliation de mutuelle pour changement de situation et une attestation prouvant celui-ci.

Résilier sa mutuelle en activant son droit de rétractation

Le droit de rétractation constitue une autre possibilité de mettre fin au contrat avec un organisme de santé si vous n’êtes pas finalement satisfait du contenu de l’offre. Pour l’activer, vous avez 14 jours après la souscription. Pour cela, notifiez votre assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception. N’oubliez pas de bien préciser dans cette lettre de demande les données de base relatives à votre souscription : votre identité, le numéro du contrat signé, la date de la signature… Notez bien que cette possibilité de rétracter est possible uniquement avec la souscription en ligne via une plateforme spécifique.